Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 relative à la protection des monuments historiques ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;
Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupations des sols des communes concernées ;
Vu le relevé de décisions du 29 janvier 1999 relatif à la réalisation et au financement de la première phase du TGV-Est européen, ainsi que la convention correspondante du 7 novembre 2000 ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2000 du conseil d'administration de Réseau ferré de France décidant de solliciter l'ouverture de la procédure d'enquête publique du raccordement de Baudrecourt ;
Vu la décision no 2000-376 du 30 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis en date du 19 décembre 2000 de la chambre d'agriculture de la Moselle ;
Vu l'arrêté 2001-AG/3-7 du 12 janvier 2001 du préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante de Metz-Strasbourg ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport de la commission d'enquête en date du 24 avril 2001 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 20 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement de la voie ferrée de raccordement de la ligne nouvelle du TGV-Est européen à la ligne existante Metz-Strasbourg sur le territoire des communes de Baudrecourt, Saint-Epvre et Vatimont, dans le département de la Moselle, conformément aux plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture de la Moselle, BP 57, 57034 Metz Cedex.
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